Les normes des Collectivités Territoriales devraient être réduites

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 20 août 2014

COMMUNICATION – LA MAÎTRISE DU COÛT DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale a présenté une communication relative à la maîtrise du coût des normes applicables aux collectivités territoriales.

Le Président de la République a engagé une politique de simplification et de réduction de la charge normative. Initiées dans le Pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi en novembre 2012, les simplifications ont connu une forte accélération en 2013. Le « choc de simplification » s’est ainsi traduit par la mise en œuvre d’un vaste programme d’actions : six lois d’habilitation et plus de vingt ordonnances ont été adoptées ou sont en cours de finalisation, conduisant à plus de 124 mesures allégeant la charge normative des entreprises. Trois nouvelles ordonnances seront adoptées à l’automne pour simplifier les relations avec les usagers.

La politique de simplification a vocation à s’appliquer également aux collectivités territoriales qui ont exprimé à de nombreuses reprises leurs difficultés face aux charges normatives, dont le coût est estimé à 1,2 milliards euros en 2013, hors mesures concernant la fonction publique. La circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013 a déjà instauré un « gel » des normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales, aux entreprises et au public (particuliers, associations). Ce gel consiste en la mise en œuvre d’un moratoire, dit « 1 pour 1 » : les ministères ont l’obligation de réaliser des mesures de simplifications en compensation des charges qu’ils créent. En moins d’un an, ce dispositif a déjà permis des gains significatifs, en réduisant le coût des normes s’appliquant aux collectivités locales de 150 millions d’euros, la moitié de cet allégement concernant des normes relatives à la construction. Par ailleurs, les collectivités sont étroitement associées aux travaux de simplification des textes d’application générale sous l’égide du secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification.

Dans un contexte où des efforts importants sont demandés aux collectivités locales, à la fois dans le cadre de la maîtrise des finances publiques et dans celui de la réforme territoriale, le Gouvernement entend renforcer son action en faveur de la maîtrise des normes. C’est pourquoi il a décidé de se fixer un objectif chiffré annuel de maîtrise du coût de ces normes et une trajectoire de réduction de ce coût à moyen terme. En agissant conjointement avec les collectivités locales, le Parlement et l’ensemble des administrations de l’Etat, le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités locales devra être ramené à zéro à l’horizon 2017. Le périmètre des normes concernées n’exclurait que celles qui participent d’un autre mode de régulation, comme, par exemple, les mesures concernant la fonction publique territoriale ou la revalorisation de certaines prestations.

Le Gouvernement agira simultanément sur deux leviers : un meilleur contrôle du « flux » des nouveaux textes et une simplification à plus grande échelle du « stock ».

Un dispositif de pilotage interministériel sera mis en place, assuré conjointement par le secrétariat général du Gouvernement, la direction du budget et la direction générale des collectivités locales. Le Gouvernement s’appuiera également sur le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), installé le 3 juillet dernier, qui se prononcera en amont des processus de réforme sur la base des projets de loi et de règlement.

S’agissant des normes déjà en vigueur, le CNEN sera désormais en situation de recenser les propositions d’allègement formulées par les collectivités territoriales et le Parlement et de formuler des propositions motivées au Gouvernement. Parallèlement, chaque ministère sera invité à passer en revue les régimes juridiques ou procédures qui concernent les collectivités et à proposer des mesures de simplification, en s’attachant en priorité aux normes dont les incidences financières sont les plus lourdes ou qui limitent de façon excessive les capacités d’action et d’investissement des collectivités.

Compte-rendu complet:
http://www.elysee.fr/conseils-des-ministres/article/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-mercredi-20-aout-201/