Tag: loi NOTRe
Loi NOTRe : modification des compétences pour les collectivités territoriales
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), modifie les compétences des collectivités territoriales françaises et présente le calendrier des élections départementales et régionales. Elle constitue le 3ème volet de la réforme territoriale de la France, après la création des métropoles et après le redécoupage en 13 régions métropolitaines. […]
